Conditions générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
NOM COMMERCIAL :  LA FERME DE L’OUDON

GÉREE PAR LA SARL SWEET NORMANDY HOME
RCS 850.413.493.00014

Article 1 : Objet
La vente de prestations sur Internet est conclue entre La Ferme de l’Oudon et un acheteur final dans le cadre d’un système de vente à distance. La revente des produits achetés sur le site Internet est formellement interdite.

Article 2 : Loi applicable
Ce contrat se réfère au droit français et, plus particulièrement, à la règlementation de la vente à distance.

Article 3 : Offre
L’acceptation et la confirmation de la commande sont réalisées par une saisie de données sur pages écrans successives. Ces données apparaissent sur un écran récapitulatif qui comporte une mention explicite de l’engagement ferme de l’acheteur. Les commandes sont confirmées par courrier électronique avec indication de l’identité et des références de LA FERME DE l’OUDON avec son adresse, e-mail. L’e-mail de confirmation, comporte la caractéristique essentielle de l’achat, le prix TTC.

Le client déclare avoir pris connaissance et accepté l’intégralité des présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande en cochant la case prévue à cet effet. La validation de la commande vaut donc acceptation de ces conditions générales de vente.

Article 4 : Ventes :
Nos produits sont proposés dans la limite de nos disponibilités et pendant l’ouverture de l’établissement. Certains produits et/ou prestations peuvent être indisponibles provisoirement ou définitivement. L’indisponibilité d’un ou plusieurs produits et/ou prestations ne peut engager la responsabilité de la LA FERME DE l’OUDON. i un ou plusieurs produits et/ou prestations venait à être indisponible après la commande, la LA FERME DE l’OUDON en avertira personnellement dans les meilleurs délais le client par mail ou téléphone Les documents édités par nos services sont destinés à un usage individuel et ne peuvent être reproduits ou distribués. Le client ne peut faire qu’une seule copie des contenus provenant de ce service et s’engage à ne produire ni distribuer, que ce soit en format papier ou en format électronique, aucune autre copie sans l’approbation écrite de la LA FERME DE l’OUDON. A défaut d’autorisation préalable communiquée par écrit par le titulaire du droit protégé, tout autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée par le code de la propriété commerciale. Les informations contenues dans les invitations restent la propriété de la LA FERME DE l’OUDON qui ne saurait être tenu responsable des erreurs ou modifications exceptionnelles indépendantes de sa volonté.  LA FERME DE l’OUDON se réserve le droit de modifier les services offerts sur ce site, ou d’y mettre fin, sans préavis tout en respectant les transactions déjà conclues.

Article 5 : IMPORTANT : ouverture/Fermeture de l’établissement, disponibilité et réservation des prestations proposées à la ferme de l’Oudon

• Toutes les demandes de réservations, offres, soins bien être et de table d’hôtes sont soumises à disponibilité et jours d ‘ouverture de l’établissement
• La Ferme de l’Oudon se réserve le droit de fermer l’établissement et/ou le spa sans préavis pour congé ou maintenance
• Les demandes de réservation de la table d’hôte doivent s’effectuer au moins 48h à l’avance, passé ce délai nous ne pourrons prendre aucune réservation
• La table d ‘hôtes et l’accès au SPA sont réservés uniquement à la clientèle de la ferme de l’Oudon

La Ferme de L’ Oudon ne possède pas de Restaurant mais propose un service de Table d’Hôte. Contrairement à la restauration traditionnelle nous ne proposons pas de menu à la Carte mais un menu unique, dont la composition dépend des saisons et de l’inspiration du Chef. Nous ne serons pas en mesure de changer le menu selon les goûts de nos hôtes.

• La Ferme de l’Oudon se réserve le droit d ‘imposer un nombre de nuitées minimum et ou de prestations imposées pour toute réservation sur les périodes suivantes : vacances scolaires toute zone, week-ends (nuits du vendredi et samedi soir), ponts et féries.
• La ferme de l’Oudon dispose de la Licence Restauration ce qui l’autorise à servir de l’alcool à ses hôtes lors des repas et de proposer de la vente à emporter de boissons alcooliques.

Le règlement des soins bien être se fait séparément des autres prestations en espèces ou CB uniquement (les ANCV ne sont pas acceptés pour le règlement des soins) 

Article 6 : Enregistrement des réservations – moyens de paiement

Nous acceptons les visas, MasterCard, American express, les espèces et chèques ANCV. Nous n’acceptons pas les chèques bancaires.

Nous ne demandons pas de règlement à la réservation. Tout paiement intervient à l’arrivée du client.

Lors de la réservation nous préautorisons simplement la cb à la réservation. En cas de refus de la préautorisation, la réservation sera immédiatement annulée sans préavis.

IMPORTANT : En sus du prix du séjour, nous préautorisons un montant de 150€ à l’arrivée de tout client résident à la Ferme de L’Oudon. Cette somme sera restitué au départ sauf en cas de dommage au matériel (dans l’hébergement ou bien dans les parties communes)  et/ou état de propreté de la chambre inacceptable.

Ce montant ne sera également pas restitué dans l’éventualité ou le jacuzzi serait rendu sale ou endommagé la somme restant acquit définitivement par la ferme de l’Oudon.

Nous demandons à tous nos hôtes de louer respecter l’obligation faite à tout locataire d’utiliser son logement « en bon père de famille »

En cas de dommages causés important par le locataire nous demanderons à nos hôtes de faire marcher leur assurance civile (cette assurance est incluse avec toute assurance habitation).

En cas de dommages mineurs (casse de vaisselle, petits dommages matériels) nous demandons à nos hôtes de remplacer ma matériel cassé par du matériel équivalent.

CONDITONS de réservation et D’ANNULATION DE NOTRE ETABLISSEMENT :

Pour une réservation avec le tarif STANDARD ou OFFRE DE SAISON:

 1. Réservation des chambres ou suites :

Vous réglerez votre réservation à l’arrivée. Nous ne demandons pas d’acompte, simplement un numéro de carte bancaire pour caution, qui sera vérifié et préautorisé afin de garantir la réservation. Nous nous réservons le droit d’annuler la réservation en cas de coordonnées bancaires invalides. Pour une annulation 5 jours ou plus avant votre arrivée, aucun frais ne vous sera prélevé. Pour une annulation 4 jours ou moins avant votre arrivée, la totalité de votre réservation sera prélevée. Ce tarif comprend l’hébergement et les petits-déjeuners servis en hébergement.  Il comprend également l’accès gratuit et illimité au SPA (piscine couverte et sauna de 9h30 à 20h.

• Dans le cadre de l’offre cocooning est inclus : l’hébergement  2 massages de 30 min et les petits-déjeuners servis en hébergement. Il comprend également l’accès gratuit et illimité au SPA (piscine couverte et sauna de 9h30 à 20h) et 1 dîner pour 2 pers servis avec une bouteille de cidre.
• Attention ! dans le cadre de cette offre le règlement des soins bien être se fait séparément des autres prestations en espèces ou CB uniquement (les ANCV ne sont pas acceptés pour le règlement des soins)

 2. Réservation des maisons

Vous réglerez votre séjour à l’arrivée. Nous ne demandons pas d’acompte, simplement un numéro de carte bancaire pour caution, qui sera vérifié et pré-autorisé afin de garantir la réservation Nous nous réservons le droit d’annuler la réservation en cas de coordonnées bancaires invalides. Pour une annulation ou modification 7 jours ou plus avant votre arrivée : aucun frais sera prélevé. Pour une annulation 6 jours ou moins avant votre arrivée :la totalité du montant de votre réservation sera prélevée. IMPORTANT: Les locataires des Maisons d’Hôtes (uniquement : Le Lavoir, La Lagune, Le Pressoir et le Spa Majorelle) ont à charge de rendre leur hébergement dans l’état de propreté dans lequel il leur a été présenté. Dans l’éventualité ou le logement ne serait pas rendu dans un état de propreté jugé satisfaisant des frais de ménage de  dernière minute de 150 s’appliquent. Le petit déjeuner n’est pas inclus avec la location de nos maisons mais est proposé en hébergement au tarif de 20€ par adulte et 15^€ par enfant de -12ans.

c) réservation des options (dîners, petits déjeuners, soins bien être, bouquet de fleurs, apéritif normand, bouteille de champagne, plateau champagne et chocolat)

Toutes ces options sont annulables sans frais 48h avant l’arrivée (la veille du service avant 15h pour les petits déjeuners) Passé ces délais, toute option sera facturée à 100%.

Article 6 : Mise à disposition des hébergements et utilisation des lieux :

Les locataires de Maisons d’hôtes auront à charge de restituer les maisons dans le même état que celui proposé à l’arrivée, Dans l’éventualité ou le logement ne serait pas rendu dans un état de propreté jugé satisfaisant des frais de ménage de dernière minute de 150€ s’appliquent

La Ferme de l’Oudon met à votre disposition des chambres ou des maisons d’hôtes. Vous avez eu connaissance d’une fiche descriptive et des conditions générales de vente que vous avez lues et acceptées. Le séjour ne pourra en aucun cas excéder la durée initialement prévue et ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue de la période de réservation.
Il est précisé que les effets personnels, valises, objets, mobiliers, valeurs, véhicules ne sont pas garantis contre le vol, les pertes ou dégradation, quelque en soit la cause, par le propriétaire. Les parties conviennent donc que les propriétaires ne pourront jamais être inquiétés à ce sujet et qu’il appartient au locataire de contracter toutes assurances qu’il jugera utile.
Le locataire devra assurer le caractère paisible de l’environnement et faire usage de la location conformément à la destination des lieux.

En aucun cas, il ne pourra être accepté de personnes supplémentaires à la capacité maximale indiqué à la réservation. Toute infraction à cette clause serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.
L’ensemble de l’établissement est NON FUMEUR. Des cendriers à l’extérieur sont réservés à cet usage.
L’enceinte de la Ferme de l’Oudon est strictement réservée aux résidents.
Tout manquement aux règles élémentaires de courtoisie ainsi que toute tenue ou propos inconvenant envers les propriétaires ou les autres locataires auront pour conséquence immédiate la résiliation de la réservation aux torts du ou des locataires, le produit de la location restant définitivement acquis aux propriétaires.

Article 7 : Horaires d’arrivée / départ :
Les arrivées peuvent se faire entre 15 / 16 h et 20 h. l’accueil est fermé à 20h.
La chambre d’hôtes est mise à disposition à partir de 15h00 et doit être libérée à 11 h.
Toute chambre non libérée à cette heure sera facturée comme une nuit supplémentaire.
Les maisons d’hôtes sont disponibles à partir de 16 h et doivent être libérées à 11h le jour du départ.

Articlé 8 : Animaux – Environnement :
Les chiens ou chats peuvent être acceptés après accord préalable des propriétaires Un supplément est facturé forfaitairement au tarif de 20€ par nuit et par animal. Les animaux doivent être maîtrisés et tenus en laisse et ne pas porter de nuisance à autrui. Ils ne peuvent pas être laissés seuls dans les chambres ou les maisons d’hôtes. Les propriétaires des animaux veilleront à laisser les extérieurs impeccables en mettant les déjections à la poubelle.

Les locataires devront s’assurer que leurs enfants ne pénètrent pas à l’intérieur des enclos protégeant les accès aux enclos des animaux, des plans d’eau et les herbages fermés par les propriétaires. En cas de non-respect, les locataires engagent leur entière responsabilité en cas d’accident.

La piscine intérieure est à libre disposition pour tous les hébergements de 9h30 à 20h  Elle n’est pas surveillée. Les enfants sont sous la responsabilité des parents. Il est interdit de courir et de plonger. Il est nécessaire de respecter la quiétude de chacun. Pendant les travaux de maintenance, la piscine peut être fermée sans préavis.

Article 9 : Prix, paiement et conditions de paiement
Les prix de nos produits et/ou prestations sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Les taxes en vigueur applicables seront indiquées sur la facture. Toutes les commandes quelles que soient leurs origines sont payables exclusivement en euros. Les prix sont fixés par la  LA FERME DE l’OUDON, et peuvent donc être modifiés à tout moment. Les produits et/ou prestations sont toujours facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
Le règlement s’effectue par carte bancaire, espèce ou ANCV. Le prix proposé devra être payé automatiquement par  à l’arrivée par l’un de ces moyen de paiement.  Le client est d’accord pour payer l’intégralité du prix et des charges afférentes au produit acheté, y compris les taxes. Seul l’utilisateur est responsable du paiement par carte bancaire du service et/ou de la prestation proposée. Lors d’un achat, le client pourra être contacté par l’email fourni lors de la prise de commande. Dans le cas où les coordonnées transmises seraient invalides la  LA FERME DE l’OUDON se réserve le droit de procéder à l’annulation de la réservation.

Le client s’engage à utiliser personnellement la carte bancaire dont il est titulaire. En cas d’utilisation frauduleuse, LA FERME DE l’OUDON ne pourra pas voir sa responsabilité engagée. A défaut de provision bancaire lors de la préautorisation, effectuée  la  réservation  sera automatiquement annulée. Dans le cas où la préautorisation se révélerait être irrégulière, incomplète ou inexistante, pour une raison qui est imputable au client, la vente des prestations serait annulée, les frais en découlant étant à la charge du client, une action civile et/ou pénale pouvant, le cas échéant, être entreprise à l’encontre du client.

La réservation de toute location sur notre site internet se fait par carte bancaire payable en euro. Le client doit indiquer le numéro, la date de validité de sa carte (CB, Visa, MasterCard) et le cryptogramme visuel (les trois derniers chiffres apparaissant sur le panneau signature au verso de votre carte bancaire). Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. La validation de la transaction présuppose que le client ait pris connaissance et ai donné son accord pour l’application des présentes conditions générales de ventes.

Article 10: Réservation de groupes

Nous n’acceptons pas les réservations pour des groupes de plus de 8 personnes et n’autorisons pas la privatisation de notre domaine pour aucun évènement. La Ferme est en effet un lieu de détente et de bien être et nous n’acceptons aucune fête bruyante et/ou avec de la musique.

Nous demandons à tous nos hôtes de louer respecter l’obligation faite à tout locataire d’utiliser son logement « en bon père de famille »

En cas de dommages causés important par le locataire nous demanderons à nos hôtes de faire marcher leur assurance civile (cette assurance est incluse avec toute assurance habitation).

En cas de dommages mineurs (casse de vaisselle, petits dommages matériels) nous demandons à nos hôtes de remplacer ma matériel cassé par du matériel équivalent. Ou

Article 11 : Informations nominatives
En acceptant sa réservation, l’acheteur donne son consentement à l’utilisation des données nominatives recueillies aux termes de la présente commande, au titre du fichier de clientèle du consommateur. Toutefois, il peut s’opposer par écrit ou par e-mail à cette utilisation conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978; Le consommateur disposant à tout moment d’un droit d’accès et de rectification.

Article 12 : Garanties et responsabilités limités
Le client utilise le service du site http://www.fermedeloudon.com à ses risques et périls.  FERME DE l’OUDON ne peut garantir en aucun cas que les services proposés ne subiront aucune interruption. L’obligation de fourniture de LA FERME DE l’OUDON se limite à une obligation de moyen. De même, les informations que le client obtient dans le cadre des services proposés par LA FERME DE l’OUDON que ce soit sur le site http://www.fermedeloudon.com, par courrier électronique ou sous forme de message texte ne donne droit à aucune garantie de la  LA FERME DE l’OUDON, dans la mesure où elles sont données à titre informatif. La seule garantie consentie par LA FERME DE l’OUDON porte sur la fourniture d’un service qui procure au client et/ou prestation-commande sans donner aucune garantie sur le contenu. LA FERME DE l’OUDON ne sera en aucun cas responsable envers l’utilisateur des dommages indirects, consécutifs, spéciaux, accessoires, dissuasifs de la perte de l’information ou des problèmes survenus lors du paiement par carte de crédit, le retard ou à l’obtention de produits ou prestations de remplacement, quelle qu’en soit la cause, basée sur une théorie de responsabilité (y compris formelle, contractuelle délictuelle consécutive à des dommages dans les limites autorisées par la loi et causées par négligence).  La  LA FERME DE l’OUDON ou un tiers peuvent établir un lien avec d’autres sites ou sources.

LA FERME DE l’OUDON ne dispose d’aucun moyen pour contrôler ces sites et ces sources, il ne répond pas de la disponibilité de tel site et sources externes ni de la garantie.

LA FERME DE l’OUDON ne s’approprie pas les contenus auxquels ces sites ou sources donnent accès, et exclue toute responsabilité et garantie en ce qui concerne ces contenus. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que www.fermedeloudon.com.

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LA FERME DE l’OUDON se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment sous réserve de faire apparaître ces modifications sur ce site. Le client ne pourra céder à un tiers aucune information fournie dont l’utilisation est réservée à un usage strictement personnel. Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, le tribunal de commerce de Lisieux sera seul compétent. Si les parties ne parviennent pas à régler les litiges relatifs aux conditions générales dans les quinze (15) jours suivant une notification écrite adressée par l’une des parties à l’autre concernant ledit litige, ce dernier sera réglé par le tribunal compétent. Dans l’éventualité où l’une quelconque disposition des conditions générales serait répliquée inapplicable en vertu du droit en vigueur les parties conviennent de la renégocier en toute bonne foi afin de préserver la position économique dont elles bénéficient au plus près de celle mentionnée au titre de la disposition rendue inapplicable. Si elles ne parviennent pas à remplacer cette disposition de façon mutuellement acceptable et applicable : Cette disposition sera exclue des conditions générales, le reste des conditions générales seront interprétées comme si ladite disposition était exclue, Le reste des conditions générales seront applicables conformément aux conditions de ce dernier. Les conditions générales représentent l’intégralité de l’accord passé entre le client et relatif à l’objet y visé.

LA FERME DE l’OUDON ne sera tenue responsable en cas de défaillance ou de retard dans l’exécution de leurs obligations au titre des conditions générales résultant de causes indépendantes de leurs volontés à l’inclusion, et sans limitation aucune de cas de force majeure, actes des autorités civiles ou militaires, incendies, inondations, séismes, émeutes, guerre, actes de sabotage, défaillance de réseau, erreur de codage de fichiers électroniques, limite de logiciels ou incapacité d’obtenir des services de télécommunication ou mesures gouvernementales, pour autant, toutefois, que les parties concernées prennent toutes dispositions raisonnables afin d’atténuer les effets résultant desdites situations. Le client et la LA FERME DE l’OUDON reconnaissent et conviennent que les exclusions de garantie ainsi que les limitations de responsabilités et de recours figurant dans les conditions générales sont tangibles et constituent les bases des conditions générales.  LA FERME DE l’OUDON se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux réservations préalablement acceptées par la LA FERME DE l’OUDON. Tout utilisateur s’engage à se conformer aux Conditions Spécifiques de LA FERME DE l’OUDON, et notamment à payer toutes sommes dues, et à accepter les conditions et limitations de responsabilité relatives à la disponibilité des Produits et Services proposés. Pour toute difficulté ou information complémentaire, n’hésitez pas à contacter la direction de la LA FERME DE l’OUDON soit par téléphone au 02.31.20.31.81 (du mardi au samedi inclus, de 10 heures à 17 heures, heure locale), soit par courrier adressé à LA FERME DE l’OUDON, soit par email à l’adresse suivante : contact@fermedeloudon.com.  » Le client  » désigne une personne physique qui achète un service et/ou produit sur le site internet http://www.fermedeloudon.com.  » Données personnelles  » désigne le nom, le prénom, l’adresse de courrier électronique, le nom de l’organisation s’il y a lieu, l’adresse de facturation et l’adresse de livraison (dans la mesure où l LA FERME DE l’OUDON recueille ces informations) d’un client.  » Informations  » désigne le texte et les images.  » Prix  » désigne le prix d’achat du produit.

Article 13 : Service clients
LA FERME DE l’OUDON pourra répondre à vos appels ou courriers en anglais et en français et vous remercie d’utiliser l’une de ces langues dans toute communication. Vous pouvez joindre la LA FERME DE l’OUDON par deux moyens :
Email : contact@fermedeloudon.com.

Téléphone : 02.31.20.31.81

Article 14 : Règlements des litiges
Les propriétaires ne pourront être tenus responsable de cas fortuit, de force majeure, catastrophes climatiques ou de nuisances qui viendraient perturber, interrompre ou empêcher le séjour. Toute réclamation concernant l’équipement, l’état du ménage doit être formulée à l’arrivée. Aucune réclamation ne pourra être prise en compte une fois le locataire dans les lieux et le locataire sera tenu responsable, lors de son départ, des éventuels dégâts ou manquants. En cas de désaccord persistant, la réclamation sera soumise au service juridique des propriétaires.

Les parties conviennent que les différents qui viendraient à se produire à la suite du présent contrat seront de la compétence du Tribunal de Commerce de Lisieux (14) – France