Conditions

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE SARL LA FERME DE L’OUDON RCS 502 454 085 00015
Article 1 : Objet La vente de prestations sur Internet est conclue entre la Sarl La Ferme de l’Oudon et un acheteur final dans le cadre d'un système de vente à distance. La revente des produits achetés sur le site Internet est formellement interdite.
Article 2 : Loi applicable Ce contrat se réfère au droit français et, plus particulièrement, à la règlementation de la vente à distance.
Article 3 : Offre L'acceptation et la confirmation de la commande sont réalisées par une saisie de données sur pages écrans successives. Ces données apparaissent sur un écran récapitulatif qui comporte une mention explicite de l'engagement ferme de l'acheteur. Les commandes sont confirmées par courrier électronique avec indication de l'identité et des références de la SARL LA FERME DE l’OUDON avec son adresse, e-mail. L'e-mail de confirmation, comporte la caractéristique essentielle de l’achat, le prix TTC.
Le client déclare avoir pris connaissance et accepté l'intégralité des présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande en cochant la case prévue à cet effet. La validation de la commande vaut donc acceptation de ces conditions générales de vente.
Article 4 : Ventes : Les BONS CADEAUX sont utilisables selon nos disponibilités, durant la période de validité. Les bénéficiaires doivent confirmer leurs réservations à la SARL LA FERME DE l’OUDON en précisant leur numéro du BON CADEAU. Nos produits sont proposés dans la limite de nos disponibilités et pendant l’ouverture de l’établissement. Certains produits et/ou prestations peuvent être indisponibles provisoirement ou définitivement. L'indisponibilité d'un ou plusieurs produits et/ou prestations ne peut engager la responsabilité de la SARL LA FERME DE l’OUDON. Si un ou plusieurs produits et/ou prestations venait à être indisponible après la commande, la SARL LA FERME DE l’OUDON en avertira personnellement dans les meilleurs délais le client par mail ou par fax. Les documents édités par nos services sont destinés à un usage individuel et ne peuvent être reproduits ou distribués. Le client ne peut faire qu'une seule copie des contenus provenant de ce service et s'engage à ne produire ni distribuer, que ce soit en format papier ou en format électronique, aucune autre copie sans l'approbation écrite de la SARL LA FERME DE l’OUDON. A défaut d'autorisation préalable communiquée par écrit par le titulaire du droit protégé, tout autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée par le code de la propriété commerciale. Les informations contenues dans les invitations restent la propriété de la SARL LA FERME DE l’OUDON qui ne saurait être tenu responsable des erreurs ou modifications exceptionnelles indépendantes de sa volonté. La SARL LA FERME DE l’OUDON se réserve le droit de modifier les services offerts sur ce site, ou d'y mettre fin, sans préavis tout en respectant les transactions déjà conclues.
Pour toutes réservations dans le cadre d’offres privilégiées, les bons cadeaux, les séjours seront réglés à 100% à la réservation. Toutes les offres privilégiées, bons cadeaux, opérations commerciales et réservations d’entreprises ou de CE, les offres « Promotion Semaine », l’ensemble de ces opérations sont conditionnées et seront enregistrées pour des séjours du lundi au jeudi selon disponibilités, hors ponts et jours fériés. Ces offres sont valables pour 2 personnes et la validité est de 12 mois. Elles sont nominatives et ne peuvent être ni annulées, ni reportées. La totalité du prix du séjour est à régler au moment de la réservation.
Article 5 : Enregistrement des réservations - conditions d’annulation :
Arrhes. Conformément aux dispositions prévues par l’article n°1590 du code civil français « toutes arrhes de garantie versées restent définitivement acquises ». Le seul fait de verser des arrhes implique l'acceptation pleine et entière des conditions générales de vente et d'annulation. Les réservations ne sont considérées fermes qu’après règlement de 30% du montant total du séjour Le règlement peut se faire par carte bancaire (Visa ou Mastercard), par paiement sécurisé sur notre site internet www.fermedeloudon.com, par virement bancaire. Les chèques bancaires ne sont pas acceptés dans notre établissement. Les chèques vacances ANCV sont acceptés uniquement pour le règlement du solde du séjour. Pour les séjours en Maison d’Hôtes, le règlement du solde est demandé 1 mois avant l’arrivée.

CONDITONS D’ANNULATION DE NOTRE ETABLISSEMENT :
ANNULATION d’un SEJOUR EN CHAMBRE D’HOTES : A plus de 30 jours avant la date d'arrivée : les arrhes peuvent être reportées pour un prochain séjour ou remboursées. De 31 jours à 7 jours avant la date d’arrivée, la totalité des arrhes sera conservée en cas d’annulation de votre séjour. De 6 jours à la date d’arrivée : la totalité de votre séjour est due. Annulation partielle de votre séjour : entre 31 et 7 jours avant la date d’arrivée : 50% du prix du séjour annulé est dû. Annulation partielle de votre séjour : entre 6 jours et la date d’arrivée : 100% du prix du séjour annulé est dû. Séjour écourté : en cas de départ anticipé, le montant du séjour initial sera facturé en totalité
ANNULATION d’un SEJOUR EN MAISON D’HOTES : A plus de 60 jours avant la date d'arrivée : les arrhes peuvent être reportées pour un prochain séjour ou remboursées. De 59 jours à 30 jours avant la date d’arrivée, la totalité des arrhes sera conservée en cas d’annulation de votre séjour. De 29 jours à la date d’arrivée : la totalité de votre séjour est due. Annulation partielle de votre séjour : entre 60 et 30 jours avant la date d’arrivée : 50% du prix du séjour annulé est dû. Annulation partielle de votre séjour : entre 29 jours et la date d’arrivée : 100% du prix du séjour annulé est dû. Séjour écourté : en cas de départ anticipé, le montant du séjour initial sera facturé en totalité
Article 6 : Mise à disposition des hébergements et utilisation des lieux : Les locataires de Maisons d’hôtes auront à charge de restituer les maisons dans le même état que celui proposé à l’arrivée, ils auront la possibilité de commander le forfait Ménage de fin de séjour à 88€. La Sarl La Ferme de l’Oudon met à votre disposition des chambres ou des maisons d’hôtes. Vous avez eu connaissance d’une fiche descriptive et des conditions générales de vente que vous avez lues et acceptées. Le séjour ne pourra en aucun cas excéder la durée initialement prévue et ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue de la période de location. Il est précisé que les effets personnels, valises, objets, mobiliers, valeurs, véhicules ne sont pas garantis contre le vol, les pertes ou dégradation, quelque en soit la cause, par le propriétaire. Les parties conviennent donc que les propriétaires ne pourront jamais être inquiétés à ce sujet et qu’il appartient au locataire de contracter toutes assurances qu’il jugera utile. Le locataire devra assurer le caractère paisible de l’environnement et faire usage de la location conformément à la destination des lieux.
En aucun cas, il ne pourra être accepté de personnes supplémentaires à la capacité maximale indiqué à la réservation. Toute infraction à cette clause serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire. L’ensemble de l’établissement est NON FUMEUR. Des cendriers à l’extérieur sont réservés à ce usage. L’enceinte de la Ferme de l’Oudon est strictement réservée aux résidents, sauf accord préalable des propriétaires. Tout manquement aux règles élémentaires de courtoisie ainsi que toute tenue ou propos inconvenant envers les propriétaires ou les autres locataires auront pour conséquence immédiate la résiliation de la location aux torts du ou des locataires, le produit de la location restant définitivement acquis aux propriétaires.
Article 7 : Horaires d’arrivée / départ : Les arrivées peuvent se faire entre 15 h et 20 h. Pour des arrivées tardives, il est nécessaire de nous prévenir au préalable car l’accueil est fermé à 21 h. La chambre d’hôtes est mise à disposition à partir de 15h00 et doit être libérée à 11 h. Toute chambre non libérée et conservée jusqu'à 15h00 sera facturée comme nuit supplémentaire. Les maisons d’hôtes sont disponibles à partir de 17 h et doivent être libérées à 10 h le jour du départ.
Articlé 8 : Animaux – Environnement : Les chiens ou chats peuvent être acceptés après accord préalable des propriétaires Un supplément est facturé forfaitairement, il est équivalant au forfait ménage de fin de séjour, soit 38€ pour les chambres et 88€ pour les suites et Maisons. Ies animaux doivent être maitrisés et tenus en laisse et ne pas porter nuisance à autrui. Ils ne pourront être laissés seuls dans les chambres ou les maisons d’hôtes. Les propriétaires des animaux veilleront à laisser les extérieurs impeccables en mettant les déjections à la poubelle.
Les locataires devront s’assurer que leurs enfants ne pénètrent pas à l’intérieur des enclos protégeant les accès aux plans d’eau, les herbages fermés par les propriétaires. En cas de non-respect, les locataires engagent leur entière responsabilité en cas d’accident.
La piscine intérieure est à libre disposition pour tous les hébergements de 10 h à 19 h en période Haute saison (vacances scolaires) Elle n’est pas surveillée. Les enfants sont sous la responsabilité des parents. Il est interdit de courir et de plonger. Il est nécessaire de respecter la quiétude de chacun. Pendant les travaux de maintenance, la piscine peut être fermée sans préavis.
Des vélos adultes, selon disponibilité, peuvent être fournis à titre gracieux. Ils sont prêtés dans l’état et les propriétaires ne sont pas responsable en cas d’accident ou de panne quelconque. Le port du casque est obligatoire.
Articlé 9 : Prix, paiement et conditions de paiement Les prix de nos produits et/ou prestations sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Les taxes en vigueur applicables seront indiquées sur la facture. Toutes les commandes quels que soient leurs origines sont payables exclusivement en euros. Les prix sont fixés par la SARL LA FERME DE l’OUDON, et peuvent donc être modifiés à tout moment. Les produits et/ou prestations sont toujours facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
Le règlement s'effectue par carte bancaire (vente à distance). Le prix proposé devra être payé automatiquement par carte de crédit selon la procédure de paiement décrite lors du processus d'enregistrement. Le client est d'accord pour payer l'intégralité du prix et des charges afférentes au produit acheté, y compris les taxes. Seul l’utilisateur est responsable du paiement par carte bancaire du service et/ou de la prestation proposés. Lors d'un achat, le client pourra être contacté par l’email fourni lors de la prise de commande. Dans le cas où les coordonnées transmises seraient invalides la SARL LA FERME DE l’OUDON se réserve le droit de procéder à l'annulation de la commande. Les paiements effectués en ligne par carte bancaire seront réalisés et sécurisés par le protocole de sécurisation 3D Secure CyberMut de la banque CIC système SSL.
Le client s'engage à utiliser personnellement la carte bancaire dont il est titulaire. En cas d'utilisation frauduleuse, la SARL LA FERME DE l’OUDON ne pourra pas voir sa responsabilité engagée. A défaut de provision bancaire, la commande sera automatiquement annulée. Dans le cas où le paiement se révélerait être irrégulier, incomplet ou inexistant, pour une raison qui est imputable au client, la vente des prestations serait annulée, les frais en découlant étant à la charge du client, une action civile et/ou pénale pouvant, le cas échéant, être entreprise à l’encontre du client.
Le versement d'acompte ou tout paiement sur notre site internet se fait par carte bancaire payable en euro. Le client doit indiquer le numéro, la date de validité de sa carte (CB, Visa, Master Card) et le cryptogramme visuel (les trois derniers chiffres apparaissant sur le panneau signature au verso de votre carte bancaire). Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. La validation de la transaction présuppose que le client ait pris connaissance et ai donné son accord pour l'application des présentes conditions générales de ventes.
Article 10 : Délivrance des BON CADEAUX Les bons cadeaux ne vous seront délivrés qu'après encaissement du montant total de la commande. L'annulation de la commande pour quelque raison que ce soit ne dispense pas le client du paiement intégral des sommes dont il est redevable. Toute prestation non consommée du fait du client pour quelque cause que ce soit ne donne lieu à aucun remboursement. Les invitations-cadeaux sont prévues pour des séjours en semaine du Dimanche au jeudi. Les Bons Cadeaux sont envoyés à l'adresse de livraison indiquée lors de la commande. Il est demandé d'indiquer une adresse complète à laquelle le document pourra être délivré. Les délais indiqués lors de la prise de commande sont des délais donnés à titre indicatif et pouvant varier selon la destination. En cas de retard de livraison lié au service de la poste, la responsabilité de la SARL LA FERME DE l’OUDON ne pourra être engagée.
Article 11 : Informations nominatives En acceptant sa commande, l'acheteur donne son consentement à l'utilisation des données nominatives recueillies aux termes de la présente commande, au titre du fichier de clientèle du consommateur. Toutefois, il peut s'opposer par écrit ou par e-mail à cette utilisation conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978; Le consommateur disposant à tout moment d'un droit d'accès et de rectification.
Article 12 : Garanties et responsabilités limitées Le client utilise le service du site http://www.fermedeloudon.com à ses risques et périls. La SARL LA FERME DE l’OUDON ne peut garantir en aucun cas que les services proposés ne subiront aucune interruption. L'obligation de fourniture de la SARL LA FERME DE l’OUDON se limite à une obligation de moyen. De même, les informations que le client obtient dans le cadre des services proposés par la SARL LA FERME DE l’OUDON que ce soit sur le site http://www.fermedeloudon.com, par courrier électronique ou sous forme de message texte ne donne droit à aucune garantie de la SARL LA FERME DE l’OUDON, dans la mesure où elles sont données à titre informatif. La seule garantie consentie par la SARL LA FERME DE l’OUDON porte sur la fourniture d’un service qui procure au client et/ou prestation-commande sans donner aucune garantie sur le contenu. La SARL LA FERME DE l’OUDON ne sera en aucun cas responsable envers l’utilisateur des dommages indirects, consécutifs, spéciaux, accessoires, dissuasifs de la perte de l’information ou des problèmes survenus lors du paiement par carte de crédit, le retard ou à l’obtention de produits ou prestations de remplacement, quelle qu’en soit la cause, basée sur une théorie de responsabilité (y compris formelle, contractuelle délictuelle consécutive à des dommages dans les limites autorisées par la loi et causées par négligence). La SARL LA FERME DE l’OUDON ou un tiers peuvent établir un lien avec d'autres sites ou sources. La SARL LA FERME DE l’OUDON ne dispose d'aucun moyen pour contrôler ces sites et ces sources, il ne répond pas de la disponibilité de tel site et sources externes ni de la garantie. La SARL LA FERME DE l’OUDON ne s'approprie pas les contenus auxquels ces sites ou sources donnent accès, et exclue toute responsabilité et garantie en ce qui concerne ces contenus. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que www.fermedeloudon.com. La SARL LA FERME DE l’OUDON se dégage de toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Si dans les pages du site de la SARL La Ferme de l’Oudon http://www.fermedeloudon.com se trouve un lien avec une page externe dans laquelle des contenus illicites venaient à être diffusés par un tiers, la SARL LA FERME DE l’OUDON effacera, après avoir été informée desdits contenus, le lien avec cette page. Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site de La SARL LA FERME DE l’OUDON sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle. A ce titre, toute reproduction totale ou partielle du site de la SARL LA FERME DE l’OUDON est strictement interdite. La SARL LA FERME DE l’OUDON se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment sous réserve de faire apparaître ces modifications sur ce site. Le client ne pourra céder à un tiers aucune information fournie dont l'utilisation est réservée à un usage strictement personnel. Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, le tribunal de commerce de Lisieux sera seul compétent. Si les parties ne parviennent pas à régler les litiges relatifs aux conditions générales dans les quinze (15) jours suivant une notification écrite adressée par l'une des parties à l'autre concernant ledit litige, ce dernier sera réglé par le tribunal compétent. Dans l'éventualité où l'une quelconque disposition des conditions générales serait répliquée inapplicable en vertu du droit en vigueur les parties conviennent de la renégocier en toute bonne foi afin de préserver la position économique dont elles bénéficient au plus près de celle mentionnée au titre de la disposition rendue inapplicable. Si elles ne parviennent pas à remplacer cette disposition de façon mutuellement acceptable et applicable : Cette disposition sera exclue des conditions générales, le reste des conditions générales seront interprétées comme si ladite disposition était exclue, Le reste des conditions générales seront applicables conformément aux conditions de ce dernier. Les conditions générales représentent l'intégralité de l'accord passé entre le client et relatif à l'objet y visé. La SARL LA FERME DE l’OUDON ne sera tenue responsable en cas de défaillance ou de retard dans l'exécution de leurs obligations au titre des conditions générales résultant de causes indépendantes de leurs volontés à l'inclusion, et sans limitation aucune de cas de force majeure, actes des autorités civiles ou militaires, incendies, inondations, séismes, émeutes, guerre, actes de sabotage, défaillance de réseau, erreur de codage de fichiers électroniques, limite de logiciels ou incapacité d'obtenir des services de télécommunication ou mesures gouvernementales, pour autant, toutefois, que les parties concernées prennent toutes dispositions raisonnables afin d'atténuer les effets résultant desdites situations. Le client et la SARL LA FERME DE l’OUDON reconnaissent et conviennent que les exclusions de garantie ainsi que les limitations de responsabilités et de recours figurant dans les conditions générales sont tangibles et constituent les bases des conditions générales. La SARL LA FERME DE l’OUDON se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux réservations préalablement acceptées par la SARL LA FERME DE l’OUDON. Tout utilisateur s'engage à se conformer aux Conditions Spécifiques de la SARL LA FERME DE l’OUDON, et notamment à payer toutes sommes dues, et à accepter les conditions et limitations de responsabilité relatives à la disponibilité des Produits et Services proposés. Pour toute difficulté ou information complémentaire, n'hésitez pas à contacter la direction de la SARL LA FERME DE l’OUDON soit par téléphone au +33 (0)2 31 20 77 96 (du mardi au samedi inclus, de 10 heures à 17 heures, heure locale), soit par courrier adressé à la SARL LA FERME DE l’OUDON, soit par email à l'adresse suivante : contact@fermedeloudon.com. " Le client " désigne une personne physique qui achète un service et/ou produit sur le site internet http://www.fermedeloudon.com. " Données personnelles " désigne le nom, le prénom, l'adresse de courrier électronique, le nom de l'organisation s'il y a lieu, l'adresse de facturation et l'adresse de livraison (dans la mesure où la SARL LA FERME DE l’OUDON recueille ces informations) d'un client. " Informations " désigne le texte et les images. " Prix " désigne le prix d'achat du produit.
Article 13 : Service clients La SARL LA FERME DE l’OUDON pourra répondre à vos appels ou courriers en anglais et en français et vous remercie d'utiliser l'une de ces langues dans toute communication. Vous pouvez joindre la SARL LA FERME DE l’OUDON par trois moyens : - Email : contact@fermedeloudon.com - Fax : + 33 (0)2 31 20 77 96 - Courrier : La SARL LA FERME DE l’OUDON 12, route d’Ecots 14170 BERVILLE L’OUDON - France.
Article 14 : Règlements des litiges Les propriétaires ne pourront être tenus responsable de cas fortuit, de force majeure, catastrophes climatiques ou de nuisances qui viendraient perturber, interrompre ou empêcher le séjour. Toute réclamation concernant l’équipement, l’état du ménage doit être formulée à l’arrivée. Aucune réclamation ne pourra être prise en compte une fois le locataire dans les lieux et le locataire sera tenu responsable, lors de son départ, des éventuels dégâts ou manquants. En cas de désaccord persistant, la réclamation sera soumise au service juridique des propriétaires.
Les parties conviennent que les différents qui viendraient à se produire à la suite du présent contrat seront de la compétence du Tribunal de Commerce de Lisieux (14) – France

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